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Conditions Générales de Vente

SAS Camping Le Rivage Civraisien, n° RCS : 905 304 267, Route de Roche – 86400 Savigné,

Téléphone : 05 17 34 50 02.a

DEFINITIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.

SERVICES : Hébergement locatif ou emplacement.

HEBERGEMENTS : Caravane, habitation légère de loisirs, habitation atypique, camping-car et tentes.

 

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location d’hébergement ou d’emplacement sur le terrain de camping Le Rivage Civraisien proposés par SAS Camping Le Rivage Civraisien (‘le Prestataire’) aux clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet

www.camping-lerivagecivraisien.fr

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-lerivagecivraisien.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Route de Roche, 86400 Savigné.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.camping-lerivagecivraisien.fr

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.

 

Article 2 – Conditions de réservation

2.1 Prix et règlement

Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L’attention du client est attirée sur le fait que n’est pas comprise dans le prix la taxe de séjour.

Pour les réservations location : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu’avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservation.

Pour tout retard non signalé, la location/l’emplacement devient disponible 1 heure après la date d’arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l’absence de message écrit, la réservation sera nulle et l’acompte restera acquis à la direction du camping.

2.2 Modification de réservation

Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

2.3 Annulation

Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Pour toute annulation parvenue plus de 60 jours avant la date de début de séjour, l’acompte sera remboursé.

En cas d’annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 60 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Réservation sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.4 Rétractation

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 3 – Déroulement du séjour

 

3.1 Arrivées et Départs

En location : les arrivées s’effectuent à partir de 16 heures, les départs s’effectuent avant 10 heures, du samedi au samedi

En camping : les arrivées s’effectuent à partir de 14 heures, les départs s’effectuent avant 12 heures, n’importe quel jour de la semaine

3.2 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant de 200 € vous sera demandé à votre arrivée qui servira à couvrir les éventuels dégâts de votre location, ainsi qu’un dépôt de garantie supplémentaire de 150 € pour couvrir d’éventuels frais de nettoyage en fin de location. A votre arrivée vous effectuerez vous-même un état des lieux d’entrée à remettre à l’accueil le jour même. Après votre départ, un inventaire de sortie sera effectué par nos soins. Ces deux dépôts vous seront restitués par courrier sous huitaine suivant l’inventaire effectué après votre départ et si votre location nous est rendue dans l’état trouvé lors de votre arrivée. Merci de prévoir une enveloppe timbrée avec votre adresse. Selon votre choix ils pourront également être détruits par la direction.

Ce dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité.

3.3 Départ

Tout retour de clé ou libération de l’emplacement après 10h entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.

3.4 Animaux

Les animaux de catégorie I et II ne sont pas admis à l’intérieur du camping. Les animaux domestiques ne doivent pas être laissés en liberté, ni même enfermés au camping, en l’absence de leur maitre qui en sont civilement responsable. Leur comportement ne doit pas nuire à la tranquillité, à la sécurité et à la propreté du camping. Ils sont acceptés gratuitement, s’ils sont tenus en laisse et si leurs besoins sont ramassés.

3.5 Règlement intérieur

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter.

Article 4 – Responsabilité

Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC…). Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

Article 5 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris »

Article 6 – Droit à l’image

Lors du séjour du Client, ce dernier est susceptible d’être pris en photo ou d’être filmé pour les besoins publicitaires du Prestataire. Le Client est informé qu’il lui revient de signaler par écrit au Prestataire, dès son arrivée à la réception, son opposition éventuelle à cette pratique.

Article 7 – Droit applicable-Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

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